Créer une entreprise exige une série de formalités administratives précises et souvent interconnectées. Le dépôt de documents auprès de l’INPI et la rédaction des statuts juridiques font partie des étapes majeures. Ce guide étape par étape accompagne la création d’entreprise jusqu’à l’immatriculation et la protection de marque.
Avant l’immatriculation, il faudra choisir la forme juridique, constituer le capital, et publier une annonce légale. La suite détaille les points essentiels et prépare directement le lecteur vers la section A retenir :
A retenir :
- Choix du statut avant toute immatriculation, impact social et fiscal
- Rédaction rigoureuse des statuts juridiques, règles internes et pouvoirs
- Dépôt du capital et attestation bancaire, preuve indispensable pour immatriculer
- Publication annonce légale locale, preuve de publicité et transparence
Suite à ces points, choisir le statut juridique et bâtir le business plan
Choix du statut : critères et exemples
Ce passage détaille comment le statut juridique découle directement du business plan et du projet. Selon l’INPI, le choix entre SAS, SARL, EURL ou entreprise individuelle engage la protection sociale.
Critères de choix :
- Nombre d’associés et gouvernance
- Régime social du dirigeant
- Fiscalité sur les bénéfices et dividendes
- Responsabilité financière et garantie des apports
Par exemple, une SAS offre une meilleure protection sociale pour le dirigeant assimilé salarié. A contrario, la SARL peut convenir pour une rémunération plus encadrée et des dividendes spécifiques.
Forme juridique
Personnalité morale
Régime social du dirigeant
Imposition
Responsabilité
Entreprise individuelle
Non
Travailleur non salarié (TNS)
IR
Responsable sur patrimoine professionnel
SASU
Oui
Assimilé salarié
IS avec option IR possible
Responsabilité limitée
EURL
Oui
Si associé unique gérant : TNS
IR ou option IS
Responsabilité limitée
SARL
Oui
Gérance majoritaire : TNS
IS (option IR possible)
Limitée aux apports
SAS
Oui
Assimilé salarié
IS
Limitée aux apports
« J’ai lancé ma SASU en six semaines grâce à un accompagnement professionnel efficace. »
Xavier D.
Rédiger les statuts et le business plan
La rédaction des statuts s’appuie sur les décisions prévues dans le business plan et la structure choisie. Selon Service-public.fr, les statuts doivent préciser la dénomination, le siège, l’objet et la répartition des parts.
Éléments à inclure :
- Dénomination sociale et siège
- Objet social détaillé
- Montant et nature du capital
- Modalités de gouvernance et cession
Un business plan réaliste complète les statuts en expliquant le modèle économique et le prévisionnel financier. Selon l’INSEE, une étude de marché améliore significativement les chances d’obtention de financements, ce qui aide à convaincre des prêteurs.
Ces étapes préparent les formalités préalables à l’immatriculation.
Après ces préparations, accomplir les formalités préalables à l’immatriculation
Constitution du capital et domiciliation
Après la validation des statuts, il faut constituer le capital social et choisir une domiciliation adaptée. Selon l’INPI, le dépôt des apports en numéraire s’effectue aujourd’hui en banque ou chez un notaire.
Points de dépôt :
- Compte professionnel pour apports
- Attestation de dépôt des fonds
- Commissaire aux apports si nécessaire
- Justificatif de domiciliation
La domiciliation détermine le greffe compétent et l’adresse fiscale de l’entreprise. Selon Service-public.fr, certains statuts permettent la domiciliation au domicile du dirigeant sous conditions.
Annonce légale, bénéficiaires effectifs et dépôt
Une fois le capital constitué, il reste à publier l’annonce légale et à déclarer les bénéficiaires effectifs. La parution dans un JAL du département est exigée avant l’immatriculation de la société.
Frais et justificatifs :
Formalité
Tarif indicatif
Remarques
Annonce légale
123 € à 395 €
Varie selon département et statut
Immatriculation société
35 € à 70 €
Selon forme juridique
Immatriculation individuelle
0 € à 45 €
Gratuite pour certaines activités libérales
Déclaration bénéficiaires effectifs
20,34 €
Obligatoire pour sociétés commerciales
Le paiement des frais greffe se fait en ligne lors du dépôt du dossier sur le guichet unique. Selon l’INPI, la complétude des pièces accélère l’obtention du Kbis et réduit le risque de rejet.
« Publier l’annonce légale m’a pris une journée, la preuve a été fournie rapidement. »
Claire L.
Une fois immatriculée, organiser le démarrage opérationnel et la protection juridique
Immatriculation et guichet unique INPI
Après dépôt du dossier, l’INPI vérifie les pièces et transmet la demande au greffe compétent. Selon Service-public.fr, un extrait Kbis est délivré lorsque l’inscription au RCS est validée.
Documents à joindre :
- Statuts signés et datés
- Attestation de parution annonce légale
- Attestation de dépôt des fonds
- Déclaration bénéficiaires effectifs
Une fois immatriculée, la société reçoit son numéro SIREN et le Siret pour chaque établissement. Ces identifiants permettent d’ouvrir un compte bancaire professionnel et d’obtenir le Kbis utile aux partenaires.
« Après réception de mon Kbis, j’ai pu ouvrir le compte pro et signer mes premiers contrats. »
Marc P.
Organisation post-immatriculation : assurances, compta et protection de marque
Avec l’immatriculation effective, la priorité devient la mise en conformité et la protection de l’actif immatériel. Selon l’INPI, le dépôt de marque sécurise l’usage commercial et protège contre les contrefaçons.
Actions prioritaires :
- Souscrire assurance responsabilité civile professionnelle
- Mettre en place comptabilité et expert-comptable
- Déposer marque et brevets selon stratégie
- Ouvrir compte bancaire pro et finaliser apports
La protection de marque se fait en ligne sur le site de l’INPI avec paiement des taxes par classe. Un expert-comptable ou un avocat peut accélérer la conformité sociale et fiscale dès la première année.
« L’accompagnement professionnel m’a évité des retards coûteux lors de l’immatriculation. »
Sophie R.
Source : INPI, « Guichet unique et formalités », INPI, 2023 ; Service-public.fr, « Créer son entreprise », Service-public.fr, 2025 ; INSEE, « Portrait des créateurs d’entreprises », INSEE, 2024.